SPIEN

Dix préconisations pour réformer les procédures disciplinaires envers les personnels de l’éducation.

mardi 24 mars 2009 par SPIEN - Matulik / Terver

« Mettre fin à des procédures disciplinaires d’un autre âge ». Tel était l’objectif des dix préconisations faites mi-février par la Fédération des autonomes de solidarité (FAS) lors de son colloque sur les procédures disciplinaires à l’encontre les personnels de l’éducation.

« Aujourd’hui, nous sommes dans une situation étonnante au regard du droit le plus élémentaire. Dans les procédures disciplinaires de l’éducation nationale, c’est la même personne qui instruite le dossier et prend la décision de sanction… » assure Betty Galy, vice-présidente de la FAS. Pour y mettre fin, l’association demande la mise en place d’une « procédure contradictoire » et la nomination de « fonctionnaires enquêteurs », chargés de mener en toute indépendance les investigations.

De même, la FAS souhaite la fin de « la double peine » qui frappe les personnels lorsqu’ils sont l’objet à la fois d’une juridiction pénale et disciplinaire.

En effet, « l’administration n’est pas tenue par les décisions d’un juge et un membre de l’éducation nationale peut donc être frappé de sanctions alors que la justice n’a pas retenu de culpabilité contre lui ». Par conséquent, elle propose de changer la loi pour que la présomption d’innocence prévale et « qu’en l’absence de décision juridictionnelle expresse l’empêchant d’exercer son activité, un fonctionnaire soit nécessairement rétabli dans ses fonctions ».

Source des informations : la lettre de l’éducation


Accueil du site | Contact | Plan du site | | Statistiques | visites : 163433

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Actualités /Agenda   ?

Site réalisé avec SPIP 2.0.10 + AHUNTSIC

Creative Commons License

Visiteurs connectés : 66