SPIEN

Le Conseil d’Etat pourrait invalider le décret transférant les personnels TOS aux collectivités territoriales.

dimanche 30 mars 2008 par SPIEN - Matulik / Terver

L’Etat risque un camouflet. Le Conseil d’Etat pourrait décider dans les prochains jours de l’annulation du décret autorisant le transfert des personnels techniques et ouvriers de services (TOS) aux régions et aux départements en application de la loi de décentralisation de 2004. C’est en tout cas ce que lui a demandé le commissaire du gouvernement le 12 mars après l’examen des requêtes déposées par le conseil régionale de Picardie, l’association des régions Val de France (ARF) et plusieurs conseils généraux (Val-de-Marne, Seine Saint Denis, Seine et Marne). Le commissaire du gouvernement estime que le ministère de l’éducation nationale n’a pas respecté la procédure de transfert. Il n’a en effet pas consulté les commissions académiques avant de publier les arrêtés de mise à disposition des 93 000 personnels TOS. Alors que 60% des TOS ont été intégrés dans les régions et 80% dans les départements, une telle décision du Conseil d’Etat ferait désordre… Cependant, pour éviter tout imbroglio, le commissaire du gouvernement demande au Conseil d’Etat de différer au 1er janvier 2009 l’effet de sa décision. A cette date tous les personnels TOS devraient être intégrés dans les collectivités territoriales et l’annulation du décret de transfert n’aura ainsi plus d’importance. De même, "une jurisprudence du Conseil d’Etat préserve toutes personnes des effets d’une annulation d’un acte juridique qui le concerne comme dans le cas des TOS", explique-t-on au ministère. "Cette décision est tout de même forte, souligne-t-on à l’ARF. Elle montre à l’Etat qu’il doit aujourd’hui compter avec ses partenaires, les collectivités territoriales".

Source des informations : la lettre de l’éducation.


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