Un nouvel article portant sur le rôle des régions dans l’élaboration des cartes de formations a été inséré dans le projet de loi d’orientation sur l’école (voir La Lettre n°758). « C’est actuellement l’Etat qui a le dernier mot dans les décisions d’ouverture et de fermeture de sections dans les établissements d’enseignement professionnel. Il s’avère nécessaire de mieux garantir un exercice concerté des compétences et des prérogatives respectives de l’Etat et des régions dans l’établissement de cette carte des formations », indique l’exposé des motifs. Cet élément figurait dans l’avant-projet de loi de décentralisation.
Source des informations : la lettre de l’éducation
